Mentions légales

Informations légales

 

  1. Présentation du site

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.maitre-jacques.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : SAS Maître Jacques – 13 rue Léon Berthault – 35000 Rennes

Capital social : 481 616 €

Tél. : 02 99 54 16 55

Fax : 02 99 54 00 01

424 679 520 R.C.S. Rennes

TVA Intracommunautaire : FR26 424 679 520

 

Créateur : Maître Jacques
Responsable publication : Laurent Saccol
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Conception et Hébergement : www.gulfstream-communication.fr

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

 

L’utilisation du site www.maitre-jacques.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.maitre-jacques.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.maitre-jacques.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.maitre-jacques.fr est mis à jour régulièrement par  le service communication de la société Maître Jacques. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

  1. Description des services fournis

 

Le site www.maitre-jacques.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Maître Jacques s’efforce de fournir sur le site www.maitre-jacques.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.maitre-jacques.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.maitre-jacques.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques

 

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

 

Maître Jacques est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable par la société Maître Jacques.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un élément quelconque du site sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

  1. Limitations de responsabilité

 

Maître Jacques ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Maître Jacques, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Maître Jacques ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.maitre-jacques.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Maître Jacques se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Maître Jacques se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.maitre-jacques.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.maitre-jacques.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Maître Jacques ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.maitre-jacques.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.maitre-jacques.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Service communication Maître Jacques. Pour cela, utiliser le formulaire de contact accessible ici : https://www.maitre-jacques.fr/contact/ en mentionnant comme motif de la demande « Accès, Modification ou Suppression de mes données personnelles ».

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.maitre-jacques.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Maître Jacques et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.maitre-jacques.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

  1. Gestion des cookies

Lors de la consultation du site internet www.maitre-jacques.fr des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ces cookies ont pour finalité d’optimiser votre expérience de navigation et vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêts.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies.

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La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est d’une durée maximale de 13 mois.

 

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.maitre-jacques.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

  1. Les principales lois concernées

 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  1. Lexique

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).